Mentions légales et CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV"), s'appliquent aux prestations d'enseignements fournies par l'établissement équestre Centre Equestre d'Arcachon (ci-après "le prestataire" ou "l'Etablissement") et ses clients. Elle prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles que le prestataire a expressément acceptées.

​

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV, applicables pour toute la durée de la relation entre l'Etablissement et ses clients, ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Etablissement vend ses prestations d'enseignement à ses Clients consommateurs.

​

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Le prestataire s'engage à :

• Mettre à la disposition du client un ou plusieurs équidés

• Affecter les équidés aux clients en adéquation de leur niveau

• Mettre à la disposition du client le matériel nécessaire

• Etre transparent à l'égard du client

• Agir de bonne foi

​

Le client s'engage à :

• Respecter les équidés

• Respecter le matériel qui est mis à sa disposition

• Payer le prix

• Le faire dans les délais impartis

• Etre transparent à l'égard du prestataire

• Agir de bonne foi

​

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES

​

ARTICLE 3.1 - PRIX

Les tarifs sont ceux indiqués dans le site internet et à l'accueil du Centre Equestre d'Arcachon.

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur ainsi qu'en fonction de leur répartition. Les prix sont donc susceptibles d'être modifiés suivant l'évolution des taux et de leur mise en oeuvre. En cas de variation de prix, l'Etablissement devra informer le client au moins un mois avant la prise d'effet des nouveaux tarifs.

​

ARTICLE 3.2 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement intervient, au choix du prestataire :

• En un seul versement en totalité

• En plusieurs échéances

Une facture sera remise au client, à sa demande si la somme est inférieure à 25€ TTC. Au-delà, elle lui sera délivrée automatiquement.

Les paiement effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

​

ARTICLE 3.3 - MODES DE PAIEMENT

Le règlement peut s'effectuer par :

• Espèce, dans la limite de 1 000€

• Chèque

• Carte bleue

• Virement bancaire

​

ARTICLE 4 - ANNULATION ET RATTRAPAGES

Le client pourra obtenir un rattrapage en cas d'absence pour les motifs suivants, librement déterminés par le prestataire :

• Raisons médicales (certificat médical exigé)

Le client devra informer le prestataire au moins 24h avant la date prévue pour l'exécution de la prestation d'enseignement. Passé ce délai, aucun rattrapage ne pourra être demandé.

Les forfaits et les cartes de cours sont nominatifs. Aucun remboursement ne sera effectués sans justificatif médical.

​

ARTICLE 5 - RESOLUTION

En cas d'inexécution de l'une ou plusieurs de ses obligations par le débiteur, le créancier lui adressera une mise ne demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. À défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit.

​

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE - CAS FORTUIT

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves générales d'ampleur nationale, les attentas, les restrictions légales à la fourniture de services postaux ainsi que les décisions d'une autorité administrative de façon générale.

Les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les obligations des parties.

Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée supérieur à trois (3) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans droit à indemnité de part et d'autre.

​

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que la SCEA LES ECURIES D'ARCACHON, en tant que responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel.

​

ARTICLE 7.1 - FINALITE DES TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel sont collectées pour les finalités suivantes :

• Création du compte utilisateur

• L'administration, la gestion et l'animation du service

​

ARTICLE 7.2 - BASES LEGALES DU TRAITEMENT DES DONNEES

Les données à caractère personnel sont collectées sur la base qui suit :

• Obligation légale pour la licence auprès de la FFE

• Remplir le fichier des personnes à contacter en cas d'accident

​

ARTICLE 7.3 - DESTINATAIRES

Les données à caractère personnel sont communiquées aux seuls destinataires suivants :

• SCEA LES ECURIES D'ARCACHON

• FFE

​

ARTICLE 7.4 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES

En vertu du droit à l'oubli, les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de trois (3) ans maximum à compter de la fin de la relation contractuelle.

​

ARTICLE 8 - DROIT A L'IMAGE

Par la présente, vous autorisez la prise de photographies et de vidéos de votre personne ou de votre enfant, ainsi que l'utilisation de ces dernières par SCEA LES ECURIES D'ARCACHON sur son site internet et ses réseaux.

Aucun usage commercial ne sera fait de ces images.

Indépendamment de cet accord, une opposition est possible pour toute publication dans laquelle vous ou votre enfant apparaissez en nous contactant à cette adresse : centreequestredarcachon@gmail.com

​

ARTICLE 9 - VALIDITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, elle sera considérée comme isolable. Les autres dispositions resteront alors valides et en vigueur excepté si l'une des parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n'aurait pas contracté. 

​

ARTICLE 10 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

​

ARTICLE 11 - MEDIATION

Le consommateur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation pour tenter de mettre fin au différend. Après réclamation auprès du prestataire restée infructueuse, le client pourra saisir un médiateur auprès du centre de médiation SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION à l'adresse suivante : 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost ou par téléphone : 04 82 53 93 06.

 

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable. A cet égard, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, l'objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vues de résoudre à l'amiable leur litige. En cas de besoin, elles pourront recourir à l'aide d'un tiers qu'elles désigneront d'un commun accord. Si la solution amiable aboutit, elle prendra la forme d'un contrat ou d'un avenant.

Si aucune solution n'est trouvée dans le délai de vingt (20) jours à compter de la réception de Lettre Recommandée avec Accusé Réception susvisée, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant le tribunal compétent du lieu où demeure le défendeur. 

​

ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent leur domicile en leurs adresses ou sièges sociaux respectifs.

Tout changement d'adresse de l'une des parties devra être notifié à l'autre par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

A défaut, la notification faite à l'adresse indiquée sera réputée valable.